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Loi Scrivener - définition

Elle s'applique aux crédits d'un montant de 75 ? à 21 500 ? et d'une durée supérieure à trois mois. Elle oblige les organismes de crédit à remettre au client une offre préalable de crédit qui mentionne :

  • la date,
  • le bien financé (le cas échéant),
  • l'identité des parties et de la caution,
  • le montant du crédit,
  • la nature, l'objet, et les modalités du contrat.
Elle octroie au consommateur un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre préalable de crédit, pendant lesquels l'organisme de crédit ne peut pas modifier les éléments constitutifs de l'offre.

Après le renvoi de l'offre signée, la loi prévoit un délai de rétractation de sept jours. Le formulaire de rétractation fait partie de l'offre préalable de crédit, sur l'exemplaire du contrat destiné au client.

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