Empruntis courtier en credit immobilier, assurance pret immobilier, credit auto, credit conso & rachat de credit
0 826 10 71 71ACCEONOS AGENCES|ESPACE PRESSE|MON ESPACE CLIENT
Faites le tour des banques en quelques clics avec
Empruntis.com comparateur de crédits et d'assurances.
Accueil > Pret immobilier > Guide du credit immobilier > Indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Crédit immobilier : les indemnités de remboursement anticipé (IRA)

Les IRA (indemnités de remboursement anticipé), appelées également PRA (pénalités de remboursement anticipé), désignent les frais appliqués en cas de remboursement anticipé ou de renégociation d'un prêt immobilier. Ces frais doivent être indiqués dans le contrat du crédit.

Ainsi que le prévoient les articles L312-21 et R312-2 du Code de la consommation, le montant des IRA reste toutefois plafonné : d'une part, les indemnités ne peuvent excéder 3% du capital restant dû avant le remboursement anticipé ; de l'autre, ils ne peuvent dépasser six mois d'intérêts des sommes remboursées au taux moyen du prêt.

Un exemple : en septembre 2013 vous avez emprunté 200 000 € à 3.50% sur 20 ans et vous souhaitez faire racheter votre crédit en septembre 2016 (taux immobilier à 1.60%), soit 3 ans plus tard.

Au moment du rachat de prêt, votre capital restant dû s’élève à 178 894 €. Vos IRA ne pourront donc pas dépasser 5 366,82 € (3% de 178 894 €).
Pour ensuite calculer leur montant exact, la banque va retenir la somme des intérêts des six prochains mois (d'octobre 2016 à mars 2017). Soit 520 € + 518 €+ 516 € + 514 € + 513 € + 511 € = 3 092 €. Vos IRA s’élèveront donc à 3 092 €.

Bon à savoir : pour calculer vos IRA, vous pouvez évaluer votre capital restant dû et le montant de vos intérêts mois par mois en simulant votre tableau d'amortissement.

À noter que les ménages qui ont contracté un prêt après le 1er juillet 1999 ne verseront pas d'indemnité si le remboursement anticipé est dû :

  • à la vente du bien suite à un changement du lieu de travail de l'un des deux conjoints ;
  • au décès de l'un d'entre eux;
  • à l'arrêt forcé de l'emploi de l'un des deux conjoints.
  • Facebook
  • Twitter
  • Google+
Profitez de notre expertise au meilleur taux, c'est facile et gratuit !
Comparateur pret immobilier

- Publicité -

Taux immobiliers régionaux
Le baromètre des taux régionaux
Tous nos conseils pour emprunter au meilleur taux dans votre région
Meilleur Taux de Crédit Immobilier actuel

Un crédit vous engage et doit etre remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

PANORANET est immatriculée au registre de l'ORIAS en tant que Courtier d'assurance ou de réassurance (COA), Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement (MOBSP), Mandataire d'assurance (MA) et Mandataire d'intermédiaire en assurance(MIA) sous le numéro 10 054 038 (site : www.orias.fr) et soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR - site : www.acpr.banque-france.fr), 61 rue Taitbout - 75436 Paris Cedex 09 - Tel : +33 1 49 95 40 00 - Fax : +33 1 49 95 40 48 - Email : bibli@acpr.banque-france.fr.
Voir nos partenaires crédits consommation, partenaires crédits immobiliers, partenaires rachats de crédits.
Consulter les mentions légales - Fonctionnement du service de comparaison - Contact.