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Le Privilège de Prêteurs de Deniers (PPD)

IPPD - Privilège de prêteur de deniers

Le PPD aussi appelé IPPD (Inscription de Privilège de Prêteurs de Deniers) fait partie des trois types de garanties qui assurent à un organisme prêteur d'être remboursé dans le cas où vous ne pourriez plus régler vos mensualités.

Son fonctionnement se rapproche de l'hypothèque. Il permet en effet à l'organisme de crédit de toucher directement l'argent de la vente du bien immobilier pour lequel vous avez fait une demande d'emprunt dans le cas où il devrait être saisi et vendu.

Comme son nom l'indique, le Privilège de Prêteurs de Deniers donne à l'organisme de crédit un privilège sur vos éventuels autres créanciers, il est prioritaire sur les autres hypothèques et devra donc être indemnisé d'abord.

Quels sont les crédits concernés ?

Cette garantie n'est valable que si votre crédit finance l'achat d'un bien existant : maison, appartement ou terrain. Il ne sera donc pas utilisable pour garantir la partie du prêt qui concerne la construction du logement.

Quelle démarche ?

Le PPD doit faire l'objet d'un acte notarié, c'est-à-dire rédigé par un notaire et doit être inscrit auprès du service chargé de la publicité foncière.

Combien coûte un PPD ?

L'ensemble des frais sont à la charge de l'emprunteur. En étant exonéré de la taxe de publicité foncière, le PPD est moins cher qu'une hypothèque.

Comment prend fin un PPD ?

Le PDD prend fin automatiquement deux ans après le remboursement de la totalité de votre crédit.

Si vous revendez votre bien avant la fin de votre emprunt vous devez faire une demande de mainlevée afin de faire lever le privilège et que le nouveau propriétaire ne soit pas concerné. En effet si vous ne faites pas cette démarche, la banque pourra toujours faire vendre le bien en cas d'impayé même si le propriétaire a changé ! La chambre des notaires a mis en place un outil vous permettant d'évaluer combien vous couterait une mainlevée.

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