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Assurance de prêt : la résiliation annuelle possible pour tous les emprunteurs

(12/01/2018)

La décision du Conseil constitutionnel concernant la résiliation annuelle de l'assurance de prêt immobilier était attendue par les professionnels du crédit et de l'assurance mais aussi par les emprunteurs.

Saisi en octobre 2017 par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil constitutionnel devait statuer sur la conformité de la résiliation annuelle pour les stocks de contrats d'assurance de prêt.

Et c'est chose faite. Le 12 janvier 2018 marque une étape importante pour le secteur. En effet, les Sages estiment que la résiliation annuelle s'applique constitutionnellement aux stocks de contrats d'assurance emprunteur. 

L'assurance de prêt immobilier : c'est quoi ?

L'assurance de prêt, un contrat lié au crédit immobilier, permet de protéger l'emprunteur en cas de décès, de maladie, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Ce dernier représente un coût important pour l'emprunteur. 

La comparaison des contrats est une étape importante pour l’emprunteur puisqu’elle lui permet de choisir entre les différentes solutions (contrat groupe et contrats individuels) au meilleur prix. 

Mais attention, le tarif n'est pas le seul élément à comparer ! En effet, les clauses du contrat relatives aux modes d'indemnisation, aux délais de carence ou de franchise, mais aussi les garanties proposées ainsi que les exclusions, doivent également être comparées pour faire le bon choix et être bien assuré. 

Retour sur les dates importantes de la délégation d'assurance de prêt immobilier

  • 1er septembre 2010 : la loi lagarde autorise la délégation d'assurance, c'est-à-dire le fait de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque.

  • 26 juillet 2014 : la loi Hamon permet de changer d'assurance de prêt immobilier librement au cours de la première année de souscription du contrat d'assurance de crédit au max 10 jours avant la date d'anniversaire.

  • 22 février 2017 : l'amendement Bourquin entre en vigueur pour les nouveaux contrats d'assurance de crédit souscrits.

  • 12 octobre 2017 : la FBF saisit le Conseil constitutionnel au sujet de la possibilité de résilier annuellement les stocks de contrats souscrits avant le 22 février 2017.

  • 1er janvier 2018 : l'amendement Bourquin prévoit la résiliation annuelle pour les anciens contrats d'assurance de prêt.

  • 12 janvier 2018 : le Conseil constitutionnel juge conforme la résiliation de l'assurance de prêt pour les stocks.

Tous les emprunteurs peuvent désormais changer d'assurance de prêt chaque année à date d'anniversaire du contrat d'assurance. Cette date est différente de la date d'anniversaire du crédit. 

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